CONDITIONS GENERALES DE VENTE RGPD

Dernière mise à jour de nos Conditions Générales de vente Conditions générales de vente RGPD : 25 Mai 2018

Tout accès et/ou utilisation du site www.ultrapetita.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Ultra Petita et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions
  • Client : s’entend comme toute personne physique ou personne morale passant commande pour le compte d’une entité âgée au moins de 18 ans.
    Le Client possède un compte client chez Ultra Petita.
  • Site :www.ultrapetita.fr
  • Utilisateur : L’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.ultrapetita.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.
  • Utilisateur identifié : L’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.ultrapetita.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte chez Ultra Petita
Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

L’Utilisateur peut accéder au site librement.

La société Ultra Petita mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7. Mais Ultra Petita ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par www.ultrapetita.fr fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

Le client peut envoyer à la société Ultra Petita une demande de devis par mail ou contacter la société par téléphone. Si une demande de devis est formulée, les devis sont réalisés sur le logiciel CIEL comptabilité. Si un client souhaite par la suite modifier ses coordonnées ou supprimer son compte il lui suffit de nous en faire la demande par mail : contact@ultrapetita.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE RGPD

Les Conditions Générales de Vente RGPD définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de www.ultrapetita.fr, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la société Ultra Petita, ci-après dénommée www.ultrapetita.fr. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

www.ultrapetita.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par www.ultrapetita.fr.

www.ultrapetita.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Le client devra payer sa commande en versant un acompte de 50% à la commande et le solde avant la livraison.

Expédition et Livraison

Les expéditions se font en général par Colissimo, TNT ou via un coursier.

Colissimo : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au samedi (avant 10h)

TNT : 24h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi, pour toute commande passée avant 13h sur les jours ouvrés.

Coursier : Livraison dans la journée sur un créneau défini avec le client pour toute commande passée avant 17h.

* délai moyen constaté

Aucun échange n’est possible sur les commandes nécessitant une transformation du produit (broderie, sérigraphie, sublimation, floquage…) ni sur les produits personnalisés.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

Par conséquent, toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux…) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Tous les articles proposés par www.ultrapetita.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les colis sont livrés dans des pochettes plastiques ou des cartons qui peuvent être des cartons recyclés, ULTRA PETITA souhaitant avoir une démarche éco-responsable. A partir du 15 Août 2016, si un produit commandé était en boutique, celui ci ne sera pas remis sous sachet, toujours dans l’optique de cette démarche éco-responsable.

Paiement

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
  • par PayPal
  • Virement
  • Chèque

Echange, retour et remboursement

Délai pour retourner un article

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs.

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de la part de www.ultrapetita.fr. Le client sera intégralement remboursé du prix des produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

En cas d’échange, les frais de retour sont à la charge du client et les frais de ré-expédition des produits échangés, sont à la charge de www.ultrapetita.fr.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte aux frais du client.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange par mail : contact@ultrapetita.fr.

Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Si le colis a été retiré en boutique, il devra de la même manière être re-déposé en boutique.

Les articles étant des produits en série limitée, le client sera remboursé de sa commande ou bénéficiera d’un avoir pour une prochaine commande.

Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, www.ultrapetita.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par www.ultrapetita.fr, les articles seront alors retournés au client aux frais dewww.ultrapetita.fr sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente,www.ultrapetita.fr pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Remboursement des retours

Sous réserve du respect de ces conditions de retour,www.ultrapetita.fr procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la réintégration en stock des marchandises.

Responsabilité

www.ultrapetita.fr est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

Cependant, la responsabilité de www.ultrapetita.fr ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet. Notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site www.ultrapetita.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web.
La responsabilité dewww.ultrapetita.fr ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de www.ultrapetita.fr.

Garantie

Tous les articles proposés par www.ultrapetita.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par www.ultrapetita.fr.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré,www.ultrapetita.fr s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

www.ultrapetita.fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.ultrapetita.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. De plus toute reproduction totale ou partielle du site de www.ultrapetita.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Conditions générales de vente RGPD

Protection des données personnelles

Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par www.ultrapetita.fr aux partenaires contractuels de www.ultrapetita.fr dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
Par ailleurs, le défaut de renseignement de ces informations par l’internaute entraîne l’impossibilité pour www.ultrapetita.fr de traiter la commande.
www.ultrapetita.fr s’engage à protéger ces données qui vous concernent. Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet de la part de www.ultrapetita.fr d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n 1171013.
Conformément à l’article 34 de cette même loi, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

  • Contact pour l’exercice de vos droits
    ULTRA PETITA se veut proche de ses clients. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour vous assister. Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :

    Soit par courrier à l’adresse suivante :
    Département de la sécurité de l’information et de la protection des données personnelles
    ULTRA PETITA
    3 ter, rue Chante Coq
    92800 Puteaux

    Soit par e-mail à : contact@ultrapetita.fr

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application. L’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

 Mentions légales

Dénomination sociale : ULTRA PETITA.
Siège social : 3 ter, rue Chante Coq – 92800 Puteaux
Téléphone : 01 47 78 96 26 (appel non surtaxé).
RCS Nanterre – SARL au capital de 26 000€
SIREN/SIRET 489 781 00059
N° TVA intracommunautaire : FR31489 781

Gérant : Thomas Hamelin

Hébergeur : Webinvest
Siège social : 16, rue de l’oasis – 92800 Puteaux